Les règles de la diffamation changent pour les sites d'infos


Le Sénat vient d'adopter un texte qui change les délais de prescription de la discrimination. Désormais, un lecteur dispose d'un an pour poursuivre un média et les sites web sont aussi concernés.

 

C'est peut-être un détail pour vous, mais lorsque vous serez devant le tribunal, ça pourrait vouloir dire beaucoup... Jusqu'à 45 000€ d'amende pour être précis. En effet, la loi qui régit les discriminations, et donc la diffamation et l'injure (entre autres) vient d'être modifiée. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions et de leurs conséquences pour les journalistes avec Isabelle Béal, juriste spécialisée dans le droit de la presse, qui intervient notamment à l'ESJ Lille et dont vous pouvez suivre les "tweet-cours de droit" régulièrement sur Twitter ().

 

Le Sénat a adopté récemment une loi sortant certaines discriminations de la prescription de la loi de 1881. Qu'est-ce qui change exactement ?

Il s’agit d’une simple régularisation d’une anomalie. En mars 2004, la loi Perben 2 avait porté la prescription des provocations à la discrimination existante (à raison de la religion, de l’ethnie…) ainsi que les diffamations et injures de même nature,  de 3 mois à 1 an.

Fin 2004, de nouvelles formes de discriminations ont été introduites dans la loi (liées au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap…) mais la prescription, de 3 mois puisque le texte a été inséré à la loi de 1881, n’a pas été alignée sur celle d’un an…

On a désormais harmonisé les prescriptions de ces délits sur celle d’un an.

 

Quelles conséquences peut entraîner une prescription de 1 an ?

La victime dispose d’un délai de 1 an pour mettre en œuvre les poursuites, et n’a pas à interrompre la prescription tous les 3 mois ! Dès le passage de la prescription de 3 mois à 1 an en 2004, les poursuites ont significativement augmenté. Il en sera sans doute de même pour les diffamations et injures sexistes, homophobes ou liées au handicap….

Mais il ne faut pas oublier que ces délits bénéficient toujours d’une prescription plus courte que les délits ordinaires qui est de 3 ans, ce qui peut paraître étrange !

 

Est-ce que cette prescription est applicable sur Internet ?

Toutes ces prescriptions sont applicables en ligne. La prescription de 3 mois de la loi de 1881 court à compter de la première mise en ligne. Il en est de même pour celle de 1 an.

Les peines sont de 1 an d’emprisonnement et  45 000 € d’amende pour les provocations discriminantes. Pour les diffamations et injures discriminantes, y compris liées au sexe, à l’orientation sexuelle et au handicap,  22 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

 

 

 

Par Erwann Gaucher le 18/02/2013 07:57:12
manuel b.
savoir si le delai de prescription est d'un an pour plainte en diffamation ?
| 26/08/2013 | 13:02
dans un conflit de voisinage ,une voisine a etablit des temoignages diffamatoires et completement infondés et meme avec une connotation raciste il y a cela plus d'un an ,puis je la poursuivre au au civil vu que le procureur n'a pas repondu a ma plainte en delivrant un avis a victime ? merci de me repondre salutations a tous.
Prénom C.
Précision
| 19/02/2013 | 08:51
"Désormais, un lecteur dispose d'un an". Ne faudrait-il pas que l'Assemblée nationale vote ce texte, puis qu'un décret d'application soit publié, pour que le nouveau délai de prescription entre en vigueur ?

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